Les conditions d’accès au statut LMNP à Angers

Le dispositif location meublée non professionnel étant un statut et non une loi, les conditions pour en bénéficier sont plus souples que pour d’autres investissements locatifs. Trois critères principaux sont à réunir pour bénéficier des avantages fiscaux et patrimoniaux de ce dispositif : un logement éligible, un bail commercial et un plafond de revenus locatifs. Retrouvez ci-dessous les conditions d’accès au statut lmnp Angers.

le choix du logement

Le point de départ pour bénéficier du statut LMNP, c’est le choix du logement. Si l’achat dans le neuf n’est pas imposé, ni de zone d’éligibilité définie. En revanche, d’autres conditions doivent absolument être respectées, notamment si vous souhaitez également profiter des avantages de la loi Censi Bouvard en plus du dispositif LMNP.

Le bien convoité doit se trouver dans une résidence, proposant au moins trois des services suivants : préparation du petit déjeuner, réception, fourniture du linge de maison, nettoyage des parties communes, etc…
Il existe actuellement cinq types de résidence de services, toutes présentes à Angers, savoir, les résidences étudiantes, les résidences d’affaire, les résidences hôtelières, les résidences séniors et les EHPAD, résidences médicalisées.

Pour être éligible, ce bien doit également être meublé, au sens fiscal du terme, c’est-à-dire qu’il doit être habitable et donc comporter le minimum de bien permettant de vivre décemment, en cohérence avec la surface du logement : le locataire doit en théorie n’avoir qu’à poser ses affaires personnelles.

Une durée et des revenus locatifs et le statut professionnel

Pour être éligible au statut de loueur meublé non professionnel, le bien choisi doit être mis en location dans le mois qui suit son acquisition, dans les conditions suivantes :

Signature d’un bail commercial avec un gestionnaire de résidence, comportant le montant du loyer et les modalités de renouvellement du contrat,
Mise en location d’une durée minimum de 9 ans

Pour rester dans les limites du dispositif LMNP, les revenus locatifs générés par votre bien ne doivent pas excéder 23.000 euros annuels, ou si le montant est inférieur, la moitié de l’ensemble des revenus du propriétaire. De plus, ces loyers perçus sont considérés comme provenant d’une activité commerciale et non des revenus fonciers. A ce titre, ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Enfin, dernière condition pour bénéficier du statut, vous ne pouvez évidemment pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur de meublé professionnel.

Ce qu’il faut retenir

La location meublée non professionnelle est un dispositif fiscal permettant à un contribuable de se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût, tout en s’assurant des revenus complémentaires à vie.

Pour pouvoir en bénéficier, il y a trois conditions à respecter, outre le fait de ne pas déjà être déclaré au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel : choix d’un logement éligible, signature d’un bail commercial avec un gestionnaire de syndic et respect du plafond de revenus défini par l’administration fiscale.

Nos conseillers sont à vos disposition pour vous accompagner dans le choix du logement adéquat, à la fois adapté à votre envie d’investissement et doté d’un exploitant commercial reconnu et fiable.