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Les conditions d’éligibilité loi Pinel
Après avoir perdu son éligibilité le 1er janvier 2019, la ville d’Angers a retrouvé en juillet de la même année sa classification B1 lui permettant ainsi la possibilité de réintégrer le dispositif Pinel. Découvrez les trois conditions pour profiter du dispositif loi Pinel Angers.
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Jean-Yves Gaté - Fondateur en 1998 de Marine Patrimoine
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La localisation et le logement
Tout comme son prédécesseur la loi Duflot, c’est le classement en zone éligible qui ouvre la possibilité pour une commune d’intégrer le dispositif PINEL. Le gouvernement a classé la France en cinq zones selon le degré de pénurie de logement face à la demande locative forte. Seules les quatre premières zones sont éligibles, à savoir A bis, A, B et B1. C’est dans cette dernière catégorie que se place de nouveau la ville d’Angers, permettant ainsi à la ville de retrouver un attrait pour les investisseurs potentiels.
Dans sa très grande majorité, le dispositif concerne les logements neufs, déjà construits ou en cours de construction (Vente en Etat Futur d’Achèvement). Le gouvernement entend ainsi améliorer une partie du parc locatif grâce à cet investissement, les constructions devant respecter un certain nombre de critères, notamment en matière de performance énergétique avec les labels BBC 2005 ou RT 2012.
Il est également possible, bien que plus rare et plus contraignant, d’acheter dans l’ancien. Le dispositif Pinel a en effet été étendu aux logements anciens, à condition que celui-ci soit considéré comme inhabitable en l’état au moment de son acquisition et qu’il fasse l’objet de lourds travaux de réhabilitation. Une fois rénové, il doit répondre lui aussi au label Bâtiment Basse Consommation ou Haute Performance Énergétique et aux critères de décence en matière d’habitation, y compris pour les parties communes de l’immeuble.
Plafond de ressources et de loyers
Prévu pour diversifier et améliorer l’offre de logement pour les foyers fiscaux intermédiaires, les locataires sont soumis à des conditions de ressources.
Pour 2020, les plafonds sont les suivants pour Angers :
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Personne seule
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31 352 €
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Couple
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41 868 €
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+ 1 personne à charge
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50 349 €
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+ 2 personnes à charge
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60 783 €
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+ 3 personnes à charge
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71 504 €
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+ 4 personnes à charge
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80 584 €
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Majoration par personne à charge supplémentaire
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+ 8 990 €
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A ce plafond de ressources s’associe un plafonnement des loyers qui ne peuvent excéder 10,44 € euros hors charges par mètre carré en zone B1. Afin de tenir compte de la réalité géographique des biens loués, un coefficient multiplicateur est appliqué, il est pour 2020 de 0,7 + 19/S, S représentant la surface utile du logement. Il faut préciser que ce coefficient ne peut être supérieur à 1,2.
Enfin, le propriétaire doit s’engager à louer son logement aux conditions citées ci-dessus pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans.
Des limites fiscales
Pour permettre au plus grand nombre d’investir, l’administration impose une limite annuelle d’investissement. Au maximum, pour chaque année fiscale, il est possible d’acquérir deux logements, pour un montant total de 300.000 euros, pour un prix au mètre carré ne dépassant pas les 5 500 euros par m² de surface habitable.
De plus, pour l’imposition 2020 de vos revenus 2019, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 €.
Malgré ces quelques contraintes, le dispositif loi Pinel reste un excellent moyen d’optimiser son investissement locatif tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. En permettant de se constituer un patrimoine à moindre coût, le gouvernement espère dynamiser les zones tendues en matière de demande locative.