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Des plafonds imposés
Le dispositif de défiscalisation loi Pinel Angers qui a fait son grand retour en juillet 2019 dans l’agglomération, permet aux personnes désireuses d’investir dans l’immobilier locatif de bénéficier d’un avantage fiscal. A condition toutefois de respecter les différents plafonds imposés par le gouvernement. Arrêtons-nous sur les contraintes locatives qu’impose ce dispositif de défiscalisation loi Pinel aux propriétaires bailleurs.
Tous nos programmes sont sélectionnés auprès de promoteurs de 1er plan en prix direct promoteur.
Jean-Yves Gaté - Fondateur en 1998 de Marine Patrimoine
Le plafond de loyer
Première obligation incontournable du dispositif Pinel : l’encadrement des loyers.
En vue de conserver un marché locatif relativement homogène et raisonnable sur un territoire donné, la loi Pinel demande aux propriétaires désireux de bénéficier de ce dispositif de se soumettre à un plafonnement des loyers. Le montant de ce plafond est déterminé chaque année par l’état en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement, et de la surface de ce dernier.
La ville d’Angers se situant désormais en zone B1, cela la rend éligible au dispositif Pinel à condition de ne pas proposer pour 2020, un loyer supérieur à 10,44 euros par mètre carré. Dans le but de tenir compte de la réalité de chaque bien, ce montant est pondéré par l’application d’un coefficient multiplicateur permettant d’aboutir au calcul d’un loyer en surface utile et non en surface réelle.
Tous les détails de ce calcul et ses exemples d’application sont à retrouver dans notre page dédiée au plafond de loyers à Angers .
Le plafond de ressources
La seconde obligation du dispositif Pinel : le plafond des ressources du futur locataire.
S’il est vrai que tout le monde peut choisir d’investir son argent dans le dispositif Pinel, tous les locataires ne peuvent pas bénéficier de ces logements à loyers plafonnés. En effet, l’essence même de la loi Duflot puis Pinel est de lutter contre les inégalités en matière de logement et d’endiguer la crise de l’immobilier locatif en réservant aux foyers les plus modestes l’accès à des appartements et des maisons dont les loyers restent raisonnables pour le marché local.
S’il est vrai que tout le monde peut choisir d’investir son argent dans le dispositif Pinel, tous les locataires ne peuvent pas bénéficier de ces logements à loyers plafonnés. En effet, l’essence même de la loi Duflot puis Pinel est de lutter contre les inégalités en matière de logement et d’endiguer la crise de l’immobilier locatif en réservant aux foyers les plus modestes l’accès à des appartements et des maisons dont les loyers restent raisonnables pour le marché local.
Ainsi, les candidats au logement doivent fournir au bailleur ou à son représentant un certain nombre de documents permettant d’apprécier le montant de leurs ressources annuelles, savoir, les deux derniers avis d’imposition ou de non imposition, un justificatif d’activité, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité. Il faut ici préciser toutefois que pour l’administration fiscale, le montant des ressources du locataire à apprécier s’entend par le revenu fiscal de référence de l’année N-2 .
Vous pouvez retrouver tous les détails de ce plafond, ses montants et ses conditions dans l’article dédié au plafond de ressources à Angers sur notre site.
Bien qu’il soit connu avant tout comme un outil efficace d’investissement et de défiscalisation, permettant entre autre de bénéficier d’une importante réduction d’impôt, il ne faut pas oublier que le dispositif Pinel s’assortit d’un certain nombre de contraintes.
C’est un véritable placement à moyen terme compte-tenu de la durée d’engagement locatif minimale du propriétaire qui offre à une commune et à ses habitants la chance de voir fleurir des bâtiments neufs tout en limitant les hausses incroyables des loyers urbains.