→ Il doit s’agir d’un logement neuf ou d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) situé dans une zone Pinel (A, A bis ou B1). De plus, il faut louer le bien en tant que résidence principale. La location saisonnière n’est donc pas possible.
→ En fonction des zones Pinel, différents plafonds de ressources annuelles du locataire s’appliquent. Pour une personne seule, de 31 000 à 38 000 € par an ; pour un couple sans enfant, de 42 000 à 57 000 € ; pour un couple avec deux enfants à charge, de 60 000 à 90 000 €. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement. Sachez que les revenus considérés sont ceux de “N-2”. Si vous signez votre bail en 2021, ce sont vos revenus de 2019 qui seront pris en compte.
→ Le locataire doit être une personne majeure et appartenir à un foyer fiscal différent du propriétaire du logement.
→ Le loyer est encadré. Il dépend des zones Pinel. Angers est classée en zone B1, soit 10,51 €/m². Les autres zones Pinel sont la zone A (13,04 €/m²) et la zone A bis (17,55 €/m²). Il faut aussi prendre en compte la superficie du logement :
Loyer maximal par m² = [plafond de la zone] *(0,7+19/x) avec x = le nombre de m² à louer
Pour un appartement de 50 m² à Angers, le loyer plafonné sera de 10,51*(0,7+19/50) = 10,51*1,08 = 11,35 €/m², soit un loyer mensuel de 567 €.